L’enregistrement de mon bail pourquoi ?

L’enregistrement de mon bail pourquoi ?

PDF version

Votre bail à loyer n’est opposable aux tiers que lorsqu’ il est enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l’immeuble loué. Votre dossier doit y parcourir un traitement administratif, sur lequel la Régie n’a évidemment aucun contrôle. Vous trouvez plus d’information sur http://minfin.fgov.be/portail2/fr/e-services/myrent/faq.htm.