Le service contentieux

Le service contentieux

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Le service contentieux s’occupe de la récupération des arriérés de loyer et, en cas de non-respect prolongé des obligations contractuelles, de la résiliation des baux.

Le recouvrement des créances de loyer se fait via huissier.

Le processus de recouvrement s’établit comme suit :

  • paiement du loyer au plus tard le premier du mois;
  • à défaut de paiement, un rappel est envoyé. Les frais de rappel s'élèvent à € 6,5 par rappel;
  • si la dette atteint deux mois de loyer ou si la dette ne diminue pas, le recouvrement est confié à un huissier chargé de récupérer les sommes dues. Ceci constitue la procédure dite "à l'amiable";
  • si la dette n'est pas apurée dans un délai raisonnable ou si elle augmente malgré les incitations et rappels, le dossier est confié à un avocat pour récupération des arriérés par voie judiciaire (et le cas échéant, la résiliation du contrat).

Un accompagnement social est prévu pour les locataires susceptibles de faire l’objet d’une expulsion de leur logement.

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