Logement adapté

Logement adapté

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Le logement pour lequel le candidat dépose un dossier, doit être adapté à sa composition de ménage, sauf dérogation motivée approuvée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, prise sur demande écrite du candidat et appuyée par un rapport technique de l’administration.

Pour être considéré comme adapté à la location, le logement doit comprendre, en fonction de la composition de la famille, le nombre de chambres suivant :


1.Une chambre par personne seule, par couple marié ou vivant maritalement Les flats ou studios sont également adaptés au logement d’une personne isolée ou d’un couple ;

2.Deux chambres pour le couple marié ou vivant maritalement dont l’un des membres est une personne handicapée pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande ;

3.Une chambre supplémentaire par enfant, sauf pour deux enfants du même sexe ayant moins de 12 ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 9 ans, à moins qu’ils ne soient handicapés ;

4.Une chambre supplémentaire pour la personne majeure ou le couple membre du ménage ;

5.Deux chambres pour le couple sans enfant dont les deux membres ont moins de 35 ans pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande.

Sur demande, une chambre supplémentaire peut être accordée au ménage de plus d’une personne comprenant une personne handicapée.

Les enfants présents dans le ménage de manière non permanente sont pris en compte :

  • comme membre du ménage à part entière si le juge ou un accord sous seing privé prévoit leur présence à mi-temps (garde alternée)
  • pour une chambre supplémentaire quel que soit le nombre d’enfants si droit de visite résidentiel

La qualité d’enfant à charge est établie par une attestation de la caisse d’allocations familiales.

Remarque : au-delà de 15 jours d’affichage, le logement est attribué à la première personne en faisant la demande qui répond aux conditions d’attribution, même si elle sous-occupe le logement en regard de la notion de logement adapté.